Livrable II : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

AGRIPRO-CENTER au Capital de 5000 €

2 route de brumath 67350 Morschwiller

RCS METZ - Siren : 820645745

Représentée par Monsieur Tony DAVID

Téléphone: 07.89.54.94.38

ci-après dénommée AGRIPRO-CENTER
Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.dmc-agriculture.com ci-après dénommé site web.

Ci-après « Internaute »

Le site www.dmc-agriculture.com est un site dédié à la vente la vente de matériels agricoles et toutes activités annexes ou accessoires pouvant s'y rapporter.

Toute prise de commande effectuée sur le site web suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site web étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web depuis la passation de la commande aux services après vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par AGRIPRO-CENTER.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3.   Indisponibilité du site

Le site web ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.   Produits
   4.1 Disponibilité

Les produits (sous entendu bien ou service) proposés à la vente par AGRIPRO-CENTER sont ceux figurant sur le site web, au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, AGRIPRO-CENTER s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, AGRIPRO-CENTER pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, AGRIPRO-CENTERprocèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 15 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de AGRIPRO-CENTER.

Les informations mises en ligne sur le site web n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation, maintenance ...).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France ainsi que pour l’usage auquel ils sont destinés.

Il appartient à l’internaute de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander dès lors que vous êtes situés hors de France. Aucune garantie de quelle que nature que ce soit n’étant accordée par AGRIPRO-CENTER à ce titre.

5.   Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C.

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais d’envoi) en euro.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

AGRIPRO-CENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6 - Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes:

- étape 1 : remplir son panier.

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande ;

- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

AGRIPRO-CENTER se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, AGRIPRO-CENTER en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après:

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ;

- vérification de la disponibilité du produit par AGRIPRO-CENTER dans un délai maximum de 48

heures ouvrées à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h à 19 heures et le samedi de 8h à 12h, sauf jours fériés.

7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou via Paypal. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, AGRIPRO-CENTER utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site web vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Par ailleurs, AGRIPRO-CENTERdans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, il pourra être demandé à l’Internaute d'adresser par fax ou mail, à AGRIPRO-CENTER une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de AGRIPRO-CENTER des pièces envoyées.

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, AGRIPRO-CENTER est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de AGRIPRO-CENTER pour les clients professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de AGRIPRO-CENTERjusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par AGRIPRO-CENTER.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit pour un internaute consommateur et à l’expédition pour un internaute professionnel.

8 - Conditions et délais de livraison

8.1 Délais de livraison

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En cas de d'indisponibilité du produit, AGRIPRO-CENTER s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, AGRIPRO-CENTER s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

AGRIPRO-CENTER ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par AGRIPRO-CENTER que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par AGRIPRO-CENTER.

AGRIPRO-CENTER se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. 8.2 Contrôle de la livraison

AGRIPRO-CENTER garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site web et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Il appartient à l’internaute de prendre connaissance des consignes particulières de livraison reprises en annexe 1.

8.3 Zone de livraison

L'expédition des colis est effectuée depuis la France vers tous pays et ce sous réserve de contraintes douanières via les transporteurs choisis par AGRIPRO-CENTER.

La livraison en France Métropolitaine est effectuée à l’adresse de livraison stipulée lors de la commande et généralement via les transporteurs choisis par AGRIPRO-CENTER.

Le coût de l'envoi est ajouté au montant de la commande, avant passation de celle-ci, en fonction du poids/volume.

Pour les autres pays, les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du pays et des options de livraison.

AGRIPRO-CENTER n’a pas la possibilité de vous informer des taxes de douane ou d’importation applicable à une commande pour un pays situé hors de l’union européenne. Il est par conséquent de votre seule responsabilité de contacter votre bureau de douanes pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à votre charge.

9 – Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

AGRIPRO-CENTER est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

Dans tous les cas AGRIPRO-CENTER ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

9.2 Non-conformité/défectuosité

En cas de non-conformité du produit livré l’internaute devra en informer le Service Clients de AGRIPRO-CENTER par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

L’Internaute non professionnel a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

9.2.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

9.2.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, l’Internaute ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, l’Internaute peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.

9.2.3 Prise en compte de la demande de l’Internaute

AGRIPRO-CENTER s'engage, au regard de la demande de l’Internaute, à échanger ou à rembourser le produit à l’Internaute. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, AGRIPRO-CENTER optera pour la solution la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, AGRIPRO-CENTER rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’Internaute y consente, AGRIPRO-CENTER pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article n’empêchent pas l’internaute non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

10 - Droit de rétractation

Si l'internaute est un professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable.

Par application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel qui achète à AGRIPRO-CENTER dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage non ouvert, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.

Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, l’Internaute non professionnel sera remboursé de sa commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter du retour effectif du produit ou à défaut dans le même délai si l’internaute apporte la preuve de réexpédition du produit, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients tel que précisé en tête des présentes.

11 - Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre AGRIPRO-CENTER et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de AGRIPRO-CENTER aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de AGRIPRO-CENTER à l'adresse mail suivante contact@dmc-agriculture.com ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

12 - Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à AGRIPRO-CENTER, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les recettes sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de AGRIPRO-CENTER.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à AGRIPRO-CENTER au bénéfice de l’Internaute.

AGRIPRO-CENTER vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de AGRIPRO-CENTER et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de AGRIPRO-CENTER et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.dmc-agriculture.com, à l’exception de tout lien profond, sont autorisés mais devront être retirées sur simple demande de AGRIPRO-CENTER.

13 - Responsabilité

AGRIPRO-CENTER ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de AGRIPRO-CENTER est limitée au prix du produit vendu dans ses rapports avec les professionnels.

Par ailleurs, AGRIPRO-CENTER ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages immatériels et indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou liés à une commande passée sur le site. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur le site web renvoient vers d'autres sites tiers dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

14 – Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par AGRIPRO-CENTER.

17 - Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de AGRIPRO-CENTER ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

18-Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, AGRIPRO-CENTER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de différend avec AGRIPRO-CENTER, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par l’internaute, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de l’instance de médiation de l’e-commerce mise en place par la FEVAD.

A cet effet, AGRIPRO-CENTER vous informe que l’internaute doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant AGRIPRO-CENTER à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de METZ pour tout différend l’opposant à un professionnel.

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L 212-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° ... passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

-     procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;

-     procéder à l’échange du produit par le produit référencé ... sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à .....
Le ....

Signature

Annexe 2 EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est

établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la

délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien

ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la

conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va

de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût

manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie

par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire

restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être

mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature

du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant

des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action

de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires

successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

•              GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice.

Livrable III : Conditions générales d’utilisation (pour l’ensemble des visiteurs de votre site)

1.     Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à votre première visite du site www.dmc-agriculture.com dénommé ci-après site Web et vous sont opposables pendant toute la durée d'utilisation dudit site Web.

Les présentes conditions d'utilisation peuvent faire l’objet de modifications à la seule initiative du directeur de publication.

Le site www.dmc-agriculture.com a pour objet de proposer au visiteur la vente de matériels agricoles et toutes activités annexes ou accessoires pouvant s'y rapporter.

Les informations contenues sur le site Web s’adressent à ses visiteurs que ces derniers soient des consommateurs et/ou des professionnels.

Les informations sont fournies en l’état sans garantie d’exhaustivité, d’absence d’erreurs, d’omission ou de non actualisation.

2.     Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des visiteurs dans le cadre de leur navigation sur le présent site Web.

3.     Usage

Les informations figurant sur le site sont établies conformément à la Loi française en vigueur au jour de la mise à disposition sur le site. Tout accès depuis un autre territoire que le France se fait aux risques et périls du visiteur en considération de la loi qui lui est applicable.

De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

4.     Définitions

Cookies : petits fichiers de logiciels de navigation pouvant se résumer en un numéro d’identifiant et permettant de suivre l'ensemble du cheminement des visiteurs sur le site Web. Ces cookies peuvent être supprimés à tout moment par le visiteur.

Données personnelles : données personnelles relatives au visiteur (adresse mail ...) collectées notamment par l'intermédiaire du formulaire mis en ligne sur le site Web.

Droits de propriété : droits protégés au titre du cadre de la propriété intellectuelle et qui comprend les droits de propriété littéraire et artistique (images, textes, sons, dessins) et les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, logo).

Visiteur(s) : toute personne physique ou morale visitant le site Web ayant adhéré sans réserve aux présentes conditions générales.

5.     Accès au site

Les internautes peuvent normalement accéder au site 24/24h, 7/7j sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part du directeur de publication qui peut être amené à interrompre l’accès au site temporairement ou définitivement. Aucune indemnité ne peut être octroyée par le directeur de publication au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire ou définitive.

6.     Droits de propriété

Le site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins, logos).

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu au bénéfice du visiteur.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit du directeur de publication est illicite et constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu notamment à des sanctions pénales.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de l’Editeur du site Web et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de l’Editeur du Site Web et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.dmc-agriculture.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de l’Editeur du Site Web.

7.     Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 le visiteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant tels que précisés au chapitre « protection de la vie privée ».

Le visiteur a la possibilité de s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en paramétrant les options de son navigateur internet ou en refusant ceux-ci en accédant au site.

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Livrable IV : Politique de cookies

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Un cookie est un petit fichier de texte qu'un serveur Web peut garder sur le disque dur d'un ordinateur pour stocker des informations sur l’internaute. Le cookie identifie votre ordinateur de façon unique, et ne peut être lu que par le site web qui l’a envoyé à l'ordinateur.

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À quoi servent les cookies ?

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Comment désactiver les cookies ?

L’internaute peut régler son navigateur pour accepter ou refuser les cookies qu’il reçoit ou pour que le navigateur l’avertisse lorsqu’un serveur veut garder un cookie ou le supprimer de son ordinateur.

Sur son téléphone mobile, il peut supprimer les cookies sur l’option «Paramètres».

Pour empêcher l’installation de cookies vous devez suivre les indications qui correspondent au navigateur utilisé:

- Internet Explorer: sur le menu «Outils> Options Internet», cliquez sur l’onglet «Confidentialité», sélectionnez le réglage désiré et appuyez sur les paramètres avancés. Sélectionnez «Ignorer la gestion automatique de cookies». Marquez «Activer» ou «Bloquer». Nous recommandons d’activer l’option «Accepter toujours les cookies de session» pour permettre une navigation plus optimale sur notre Site Web.

- Firefox: sur le menu «Outils> Options», cliquez sur l’onglet «Confidentialité». Activez ou désactivez «Accepter cookies des webs» ou «dire aux sites web de ne pas me pister», ça dépend de la version de votre navigateur. Vous pouvez aussi éliminer les cookies installés en cliquant sur l’option «éliminer les cookies individuellement».

- Chrome: sur le menu «Outils> Paramètres», cliquez sur l’onglet «Confidentialité> Paramètres du contenu». Après avoir sélectionné l’option «montrer paramètres avancés», cliquez sur votre réglage de cookies préféré. Si vous ne désirez pas permettre l’installation, vous pouvez sélectionner l’option «bloquer les données des sites et les cookies tiers».

- Opera: sur le menu «Réglage> Préférences», cliquez sur l’onglet «Avancé». Sur le menu «Cookies» sélectionnez les options «Accepter les traces» ou «Ne jamais accepter les cookies». Si vous désirez avoir un niveau de contrôle plus exhaustif sur les cookies qui s’installent dans votre ordinateur, nous vous recommandons de sélectionner l’option «Me demander avant d’accepter les cookies».

- Safari: sur le menu «Outils> Préférences», cliquez sur l’onglet «Sécurité». Sur le menu «Accepter les cookies», sélectionnez «Toujours» ou «Jamais». Si vous avez un iPhone, vous devrez entrer sur «Paramètres> Safari» et sélectionner si vous acceptez ou pas les cookies.

Si vous utiliser un autre navigateur, vous pouvez obtenir plus d’informations à propos du réglage pour l’installation de cookies à travers la section d’aide ou d’assistance du navigateur lui-même.

AGRIPRO-CENTER peut modifier la Politique de Cookies conformément à la loi, la réglementation ou afin d’adapter la politique aux instructions émises par CNIL. AGRIPRO-CENTER conseille aux internautes de visiter régulièrement la politique de cookies pour être tenu informé des changements.

LES COOKIES QUE NOUS EMETTONS SUR www.dmc-agriculture.com

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